Le 1er Mars, c’est date butoir de transmission à l’AGEFIPH pour toutes les entreprises de 20 salariés et plus, soumises à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH), calcul basé sur 6% de leurs effectifs.
Ainsi, une entreprise qui ne respecte pas la règle doit s’acquitter d’une contribution financière, toujours auprès de l’AGEFIPH.

Ce que doit payer une entreprise qui ne respecte pas la règle.

  • Pour les entreprises de 750 salariés et plus = 600 fois le SMIC horaire soit 5856 euros
  • 200 à 749 salariés = 500 fois le SMIC horaire soit 4880 euros
  • 20 à 199 salariés = 400 fois le SMIC horaire soit 3904 euros

Ce montant est multiplié par le nombres de personnes handicapées manquantes pour atteindre le seuil des 6% obligatoires.
Il faut tout de même noter que l’ECAP (proportion d’emplois exigeants des compétences et des aptitudes particulières) rentre également dans ce calcul et peut minorer la contribution des entreprises.

Dernière règle pour les récalcitrants qui pendant 4 années successives aux moins n’ont réalisé aucune action permettant de répondre à l’OETH, la contribution passe à 1.500 fois le SMIC horaire (14640 euros HT) par travailleur handicapé manquant pour atteindre les 6%.

Les alternatives existantes pour compenser l’embauche de personnes en situation de handicap.

Il existe des alternatives à l’embauche de personnes en situation de handicap pour éviter « l’amende » à l’AGEFIPH comme par exemple
– La sous-traitance auprès d’EA (entreprises adaptées), d’ESAT (établissements et services d’aide par le travail) ou de CDTD (Centre de Distribution de Travail à Domicile), dans la limite de 50% de l’obligation d’emploi.
– La signature d’un accord d’entreprise ou d’établissement mettant en oeuvre un programme d’action annuel en faveur des salariés handicapés (accord nécessitant l’agrément du préfet).

Il faut noter que la personne en situation de handicap embauchée peut parfois compter pour une valeur supérieure à 1 :
– L’embauche d’une personne handicapée en chômage de longue durée ou issu d’un ESAT, EA ou CDTD ou subissant un handicap lourd est décompté pour 2.
– L’emploi d’un travailleur handicapé de moins de 26 ans ou de plus de 50 ans est décompté pour 1,5, tout comme la première embauche d’une personne reconnue dans l’entreprise.

Chiffres récoltés sur www.legifiscal.fr